Régime de l'auto-entrepreneur : ouverture aux contribuables exclus en 2009 par application de la régle du prorata temporis
Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises (CGI art 50-0 et 102 ter). En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € (80 300 € en 2010) pour une activité de vente ou 32 000 € (32 100 € en 2010) pour une activité de prestation de services. Ces seuils sont« ajustés », s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. La règle du prorata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. L'année de création, le franchissement des limites de chiffre d'affaires du fait de l'application du prorata temporis ne permet pas d'accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l'auto-entreprise. C'est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les limites en cause dès l'année de leur création se sont vu refuser le bénéfice du régime. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance va être mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens
Rep. Carayon n°78341, JO du 6 juillet 2010, Sen.quest.p 7568
