Evaluation des biens pour les droits de mutation à titre gratuit et l'ISF
Quelle est la valeur d'un bien en usufruit avec interdiction d'aliéner occupé comme résidence secondaire ?
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont calculés sur la valeur vénale, c'est-à-dire celle correspondant au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation (CGI art. 666) . Rappelons que ces règles s'appliquent, notamment, pour les droits de donation et de succession et l'ISF. Selon l'administration, il résulte de la jurisprudence (cass. com. 27 octobre 2009, n° 08-11362) que : - la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ; - une occupation du bien à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien.
