Précisions sur l'application du taux majoré de réduction d'impôt Scellier
A partir de 2011, au titre des investissements locatifs Scellier, le taux de réduction d'impôt est majoré de 10 points (soit 25 % pour les investissements réalisés 2011 et 20 % pour ceux réalisés 2012) pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée. Un décret précise que ces logements devront être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". Ce label est défini aux articles L. 11-9 et R. 11-20 du code de la Construction et de l'habitation et les modalités techniques sont précisées par un arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17 mai 2007). Le taux de la réduction d'impôt est diminué (soit 15 % pour les investissements réalisés en 2011 et 10 % pour ceux réalisés en 2012) pour les autres logements.
