Versement forfaitaire unique au dénouement d'un PERP assujetti aux prélèvements sociaux
Un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) se dénoue en principe sous forme de rente viagère à partir de l'âge de la retraite. Toutefois, lorsque les rentes sont d'un montant trop faible, il y est substitué un capital à versement forfaitaire unique (c. ass. Art A 160-2).
Ce versement ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. De sorte que le capital est imposable selon les règles de droit commun des pensions et retraites au titre de l'année de perception des sommes, et peut bénéficier en conséquence du système du quotient des revenus exceptionnels (CGI art. 163-0 A-I).
Le versement des rentes sous forme de capital est ainsi assujetti aux prélèvements sociaux à hauteur de : - 6,6% pour la CSG - 0,5% pour la CRDS.
Les retraités disposant de faibles ressources (CGI art. 1417-I) sont soit exonérés de CSG et CRDS soit bénéficient d'une CSG réduite (au taux de 3,8%) tout en demeurant assujettis à la CRDS au taux normal.
