L'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol relève des plus-values professionnelles
Les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre de la réduction volontaire du cheptel hors sol en bassin versant relèvent du régime des plus-values professionnelles, sous réserve que le bénéficiaire respecte l'engagement de fermer définitivement les bâtiments d'élevage correspondant à l'activité faisant l'objet de l'aide. Cette solution résulte de l'application des principes suivants : - les aides perçues par une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole participent à la détermination de son résultat dans la mesure où elles entraînent une augmentation de son actif net ; - toutefois, lorsqu'elles sont destinées à compenser la disparition d'un élément d'actif, ces aides peuvent bénéficier du régime des plus-values professionnelles. Tel est le cas des aides à la réduction volontaire du cheptel hors sol en bassin versant qui constituent la contrepartie de la réduction des effectifs animaux et du démantèlement des bâtiments et du matériel d'élevage correspondant à l'activité abandonnée.
Rép. Le Nay n° 78251, JO 13 juillet 2010, AN quest. p. 7880
