Imposition immédiate de la taxe reversée par l'administration suite à une condamnation
Suite à la condamnation de l'administration par un tribunal administratif , une société s'est vue restituer la taxe sur les exploitations forestières qu'elle a acquittée au titre des années 1987 à 1990. Cette taxe constitue une créance devant être incluse dans ses résultats imposables . Il importe peu que l'administration ait fait appel du jugement la condamnant et que la taxe en cause ne soit pas versée immédiatement à la société. La créance sur l'administration est en effet certaine dans son principe et dans son montant dès l'exercice au cours duquel le jugement est intervenu.
