La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des deniers communs par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire entre dans l'actif de la succession à hauteur de 50 % et est donc soumise aux droits de succession. Il est mis fin à une tolérance doctrinale selon laquelle la valeur de rachat de ces contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un des époux au profit de son conjoint, n'était pas systématiquement intégrée à l'actif de la communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire.
Rép. Bacquet n° 26231, JO 29 juin 2010, AN quest. p. 7283
