La CSG sur une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu n'est pas déductible
Lorsqu'une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la CSG acquittée sur cette indemnité n'est pas déductible, en totalité, pour la détermination de la rémunération imposable du salarié qui l'a perçue. Cette solution résulte des principes suivants : - la CSG due au titre des revenus d'activité est déductible du montant imposable du revenu catégoriel au titre duquel elle a été acquittée, à concurrence de sa fraction correspondant au taux de 5,1% (CGI art. 154 quinquies-I). La fraction de CSG restante n'est pas déductible ; - la CSG est déductible dès lors qu'elle est afférente à des revenus effectivement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pour lesquels la CSG s'est substituée aux cotisations d'assurance maladie (doc. adm. 5 B 3233-15).
