Redevances de fortage : les règles fiscales s'alignent sur le traitement comptable
L'administration fiscale a décidé d'aligner le traitement fiscal des redevances de fortage sur leur traitement comptable, récemment précisé par le CNC. Rappelons que ce traitement comptable est le suivant (CNC, avis 2009-03 du 10 avril 2009) : - les redevances de fortage variables, versées en fonction du tonnage extrait, constituent des charges (et non une immobilisation incorporelle) car elles rémunèrent les matériaux extraits et représentent donc le coût de ces matériaux ; - le droit exclusif d'exploitation peut, quant à lui, être porté à l'actif du bilan de l'exploitant si son coût d'acquisition est évaluable. Avec ce rescrit, l'administration fiscale intègre la nouvelle définition des actifs, en vigueur depuis 2005, et contrecarre les décisions de jurisprudence les plus récentes qui analysaient les redevances non pas comme des charges d'exploitation, mais comme le prix d'acquisition d'un actif (CE 31 juillet 2009, n° 307305 ; CAA Nantes 19 février 2007, n° 02-1584 ; CAA Nantes 5 mai 2008, n° 07-777 ). Ces décisions portaient d'ailleurs uniquement sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales relatives aux actifs (BO 4 A-13-05).
