Taux réduit des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La Cour de justice de l'Union européenne vient de condamner la France, dans le cadre d'un recours en manquement, pour l'application du taux réduit aux prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La Cour considère, en effet, qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il ressort de l'analyse faite de l'arrêt de la Cour que, et compte tenu de l'argumentaire présenté par l'Etat français, à supposer même que les prestations rendues par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle revêtent un caractère social et peuvent être qualifiées d'«engagement dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales », cette circonstance n'est pas suffisante pour conclure, en l'occurrence, que les avocats et avoués puissent être qualifiés d'« organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales » au sens du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112.
