Dans le cadre d'un projet d'instruction mis en consultation le 28 juin 2010 jusqu'au 1er septembre 2010 et relatif aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social, l'administration apporte des précisions attendues sur les notions de terrain à bâtir, d'assujettis et de biens ayant ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par le cédant.
Projet d'instruction mis en consultation le 28 juin 2010
