Comment apprécier la condition d'implantation exclusive dans une zone éligible au régime d'exonération des entreprises nouvelles ?
Le bénéfice du régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles est subordonné à une condition d'implantation du siège social ainsi que de l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise dans certaines zones géographiques (CGI art. 44 sexies). Cette condition est respectée par une société dont le siège social est situé dans un territoire de développement prioritaire et qui ne dispose pas de moyens d'exploitation ou de centre de décision en dehors de ce territoire, bien que, compte tenu de la nature de son activité et des conditions d'exercice de son activité, cette société réalise des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible.
