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28/06/2010

Fiscal

Comptes d'associés

Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés

Le TMP étant fixé à 3,74 % pour le deuxième trimestre 2010, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos le :
- 30 juin 2010 : 4,06 % ;
- 31 juillet 2010 : 4,01 % ;
- 31 août 2010 : 3,96 %.
Par ailleurs, le TMP du deuxième trimestre 2010 (3,74 %) étant moins élevé que celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode traditionnelle est, dans tous les cas, plus intéressant que celui résultant de la méthode alternative (BO 4 C-1-01).

TMP du 2ème trimestre 2010, avis JO du 27 Juin 2010, p. 11618

Brèves2010-06-28


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