Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire avant le 31 décembre 2012, des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, qu'ils donnent en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans bénéficient sous certaines conditions de la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier ». La souscription de parts de SCPI ouvrent également droit à cet avantage. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
À compter de 2011, ce dispositif est aménagé. Ainsi, les taux de la réduction d'impôt sont modulées en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements, le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt non imputées au titre d'une année sur les années suivantes est conditionné au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées, les logements financés au moyen d'un prêt locatif social (PLS) sont exclus de la réduction d'impôt et le champ d'application géographique de la réduction d'impôt est assoupli par dérogation du ministre chargé du logement.
Ces modifications apportées par la loi de finances pour 2010 sont précisées dans le cadre d'un projet d'instruction mis en consultation le 23 juin 2010.
Projet d'instruction mis en consultation le 23 juin 2010
