Application du taux normal de TVA à l'acquisition de défibrillateurs
En principe, sont soumis au taux réduit de 5,50 % les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs (CGI art. 279-0 bis). Relève également du taux de 5,50 % la fourniture et la pose des équipements de sécurité dès lors qu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. S'agissant des défibrillateurs, ils n'ont pas, par nature, vocation à demeurer attachés au bâti. En conséquence, la pose et la fourniture de ces appareils ne peuvent relever du taux réduit de 5.50 %.
Rép. Lezeau n°71080, JO du 15 juin 2010, AN quest. p.6648
