Application des seuils actualisés de la franchise en base
Les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base sont relevés pour 2010 à : - 80 300 € et 88 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ; - 32 100 € et 34 100 € pour les autres prestations de services.
Pour déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s'applique en 2010, il convient d'apprécier le CA réalisé en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.
Pour déterminer si une entreprise réalisant un CA 2009 de 80 200 € peut bénéficier en 2010 du régime de la franchise en base, il convient de comparer son CA 2009 au seuil actualisé 2010 (80 300 €). Sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du CA réalisé en 2008, cette entreprise bénéficie de la franchise en base en 2010 puisque son CA 2009 est inférieur au seuil actualisé 2010.
Si l'entreprise a réalisé un CA 2009 de 80 400 € et un CA 2008 de 79 500 € au titre d'opérations de livraison de biens, son CA réalisé l'année civile précédente (2009) dépasse le seuil actualisé 2010 (80 300 €), sans excéder le seuil actualisé de 88 300 €. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2010 dès lors que son CA réalisé la pénultième année (2008) est demeuré inférieur au seuil actualisé 2010 (80 300 €).
