Contribution économique territoriale : le Conseil constitutionnel supprime le régime des recettes
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009. Il a validé la plupart des dispositions visées par le recours qui portaient sur la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue la contribution économique territoriale (CET). Mais il a censuré le régime des recettes qui aurait dû s'appliquer aux titulaires de BNC et assimilés employant moins de 5 salariés.
Saisi d'un recours sur les articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 qui permettent la mise en place de la cotisation économique territoriale (CET), le Conseil constitutionnel a censuré d'office le régime des recettes qui aurait dû s'appliquer, notamment, aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés. Le Conseil a constaté que la loi prévoyait d'imposer les titulaires de BNC, agents d'affaires, fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et intermédiaires de commerce non soumis à l'impôt sur les sociétés : - sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière lorsqu'ils emploient plus de 4 salariés et que leur chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € ; - sur une base comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés. Dans ces deux hypothèses, ces contribuables auraient été dispensés du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La loi aurait donc conduit à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques. Il résulte de la censure du Conseil constitutionnel que les titulaires de BNC et personnes assimilées sont replacés dans le régime de droit commun de la CET. Ils sont donc redevables : - de la CFE calculée sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière ; - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque leur chiffre d'affaires excède 152 000 €. Ils bénéficient du dégrèvement total de CVAE lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et du dégrèvement partiel de cette cotisation lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€.
Conseil constitutionnel, décisions 2009-599 DC et 2009-600 DC
