La mesure de remboursement anticipé et immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR), mise en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2008, est reconduite en 2009. Ainsi, l'ensemble des entreprises peut obtenir, sur demande, d'une part, que la créance de CIR au titre de l'année 2009 soit immédiatement remboursable, d'autre part, que cette créance soit remboursée par anticipation. Autrement dit, la créance de crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées en 2009 peut faire l'objet d'un remboursement selon deux modalités : - un remboursement de la créance dès sa constatation ; - un remboursement d'une estimation de cette créance. Lorsque le montant du remboursement excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive de CIR, l'entreprise est redevable de la majoration de 10 % ou 5 % selon son régime fiscal ainsi que de l'intérêt de retard.
Par ailleurs, un rapport d'évaluation du CIR est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.
