Revalorisation des seuils des régimes d'imposition et de la franchise de TVA
Les petites et moyennes entreprises doivent tenir compte de la revalorisation de certains seuils et limites. Les nouveaux seuils applicables pour 2010 sont les suivants : Limites micro-BIC (CGI art. 50-0) : - achat-revente, fourniture de logement 80 300 € (80 000 € en 2009) - services et loueurs en meublé : 32 100 € (32 000 € en 2009) Limites micro-BNC (CGI art. 102 ter) : 32 100 € (32 000 € en 2009) Limites régime simplifié d'imposition (RSI-BIC) (CGI art. 302 septies A): - achat-revente, fourniture de logement : 766 000 € (763 000 € en 2009) - services : 231 000 € (230 000 € en 2009) Limites RSI-TVA (CGI art. 302 septies A bis) : - achat-revente, fourniture de logement : 766 000 €, maintien si le CA n'excède pas 843 000 € (763 000 € et 840 000 € en 2009) - services : 231 000 € , maintien si le CA n'excède pas 261 000 € (230 000 € et 260 000 € en 2009) Franchise TVA (CGI art. 293 B): - achat-revente, hébergement : 80 300 €, maintien si le chiffre d'affaires de N n'excède pas 88 300 € (80000 € et 88000 € en 2009) - services : 32 100 €, maintien si le chiffre d'affaires de N n'excède pas 34 100 € ( 32000 € et 34000 € en 2009) Franchise TVA (avocats, avoués, auteurs et artistes) (CGI art. 293 B): - activités réglementées : 41700 €, sortie de la franchise 51 200 € (41500 € et 51 000 € en 2009) - autres : 17100 €, sortie de la franchise 20 600 € (17000 € et 20500 € en 2009)
