7 janvier 2010 : procédure électronique des remboursements de la TVA supportée dans d'autres Etats membres
La procédure de remboursement de la TVA prévue à la 8ème directive a été aménagée. Désormais, les remboursements de la TVA supportée par des entreprises françaises dans d'autres Etats membres de l'UE sont effectués dans le cadre d'un guichet unique par le biais d'un portail électronique. Le portail électronique à la disposition des entreprises françaises sera ouvert à compter du 7 janvier 2010. Les conditions de fond de la demande restent inchangées. Des délais d'instruction des demandes, de 6 mois minimum 8 mois maximum, sont institués au-delà desquels l'Etat membre de remboursement devra payer à l'assujetti demandeur des intérêts moratoires. La date limite de dépôt des demandes de remboursement est fixée au 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Une instruction administrative, qui paraîtra très prochainement, devrait préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette nouvelle procédure.
