Comptabilité

Avis du Conseil national de la comptabilité

Attribution gratuites d'actions et stock options au personnel

Le collège du Conseil national de la comptabilité a approuvé, le 6 novembre dernier, un avis relatif au traitement comptable des stock options et des attributions gratuites d'actions aux employés (personnel salarié, ou certaines catégories d'entre eux, et dirigeants). Le CNC avait en effet été saisi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes d'une demande sur la possibilité d'étalement, sur la période d'acquisition des droits, de la provision pour risques correspondant au coût d'acquisition d'actions gratuites aux employés, qu'elles soient émises, rachetées ou déjà détenues par la société.
L'avis s'applique, dans les comptes individuels et les comptes consolidés, aux plans d'options ou d'attribution d'actions gratuites aux employés en cours à la date de sa publication et ses dispositions seront intégrées dans le PCG par un règlement à paraître.
L'avis du CNC adopte une approche « mixte » entre l'approche « Avantages au personnel » (type IFRS 2) et l'approche « financière » (qui correspond à la règlementation française actuelle), à savoir :
- l'attribution d'actions gratuites ou de stock options constitue une forme de rémunération ;
- cette rémunération ne génère une sortie de ressources pour l'entreprise que si le plan suppose un rachat d'actions et une charge de rémunération n'est comptabilisée que dans ce cas. Si les actions sont à émettre, la rémunération est payée par les actionnaires (effet de dilution) et aucune charge n'est constatée.
Cette approche a été retenue, car elle présente le moins de distorsion avec la fiscalité et elle permet l'étalement de la charge.
Le principe posé selon lequel un passif est à enregistrer dès lors que l'obligation de remise d'actions aux employés génère, de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue des employés se décline de la façon suivante :
- absence de passif lorsque des actions nouvelles sont émises ;
- caractère probable ou certain lorsque la remise d'actions a été décidée (décision de rachat ou d'affectation des actions résultant des termes du plan d'attribution ou prise par l'assemblée ou l'organe exécutif). Le caractère probable est fonction de l'appréciation de la satisfaction des éventuelles conditions de performance et de la rotation du personnel ;
- en l'absence de décision explicite, le passif est éventuel. Il devra être comptabilisé quand la sortie de ressources sans contrepartie équivalente deviendra probable, c'est-à-dire lorsque l'analyse des faits et circonstances montrera que les actions à remettre ne seront pas des actions nouvelles.
S'agissant de l'évaluation de la provision, elle est égale au produit :
- du coût d'entrée des actions à la date de leur affectation au plan d'attribution (ou du coût probable de rachat des actions évalué à la date de clôture), diminué, dans le cas des plans d'options d'achat d'actions, par le prix d'exercice susceptible d'être acquitté par les employés ;
- par le nombre d'actions qui devraient être attribuées, qui est fonction de la valeur intrinsèque positive à la date de clôture (différence entre la valeur de l'action à la clôture et le prix d'exercice de l'option) pour les plans d'options d'achat d'actions, de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des éventuelles conditions de performance. La proportion des contreparties perçues des employés est appréciée prorata temporis depuis la date d'attribution.
La provision comptabilisée à chaque clôture évolue notamment en fonction de ces paramètres. Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d'actions gratuites ou aux options d'achat sont présentées dans les charges de personnel, éventuellement par le compte de transfert de charges.
Par ailleurs, les actions affectées à ces plans sont à classer dans un sous-compte 502-1 « Actions destinées à être attribuées aux salariés et affectées à des plans déterminés » et sont évaluées à leur coût d'entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l'engagement d'attribution aux salariés et de la provision constatée au passif.
Les frais liés à l'élaboration des plans d'attribution gratuites d'options sont à porter en charges. Les frais de plan d'option de souscription d'actions s'imputent sur la prime d'émission (CNC, avis 2000-D du Comité d'urgence) et l'excédent est comptabilisé en charges.
Enfin, la contribution sociale de 10 % sur les stock options et attributions gratuites est comptabilisée au compte de 648 « Autres charges de personnel » sur l'exercice de décision d'attribution.
S'agissant de la 1^re application de ces dispositions, la provision est calculée selon les données disponibles à cette date et l'impact du changement (fraction qui aurait dû être constatée en charges sur les exercices antérieurs) est portée en report à nouveau (PCG art. 314-1), sauf raison fiscale imposant de le comptabiliser en charges.

CNC, avis 08-17 du 6 novembre 2008 relatif au traitement comptable des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés
http://www.cnc.minefi.gouv.fr [...]