Comptabilité

Conseil national de la comptabilité

Provisionnement du supplément de réserve spéciale de participation

Le CNC a adopté un avis relatif à la comptabilisation du versement du supplément de réserve spéciale de participation.
Le conseil d'administration ou le directoire et, à défaut de conseil d'administration, l'employeur peuvent décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 du code du travail et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique (c. trav. art. L. 3324-9).
Il est rappelé que le supplément de réserve spéciale au titre de l'exercice clos ne peut être déterminé qu'au moment où le résultat de l'exercice est arrêté. Les organes dirigeants peuvent, si l'entreprise dispose d'un accord de participation, décider d'attribuer après la clôture ce supplément au titre de l'exercice clos.
Par application des conditions de comptabilisation d'un passif énoncées à l'article 212-1 et 312-1 du PCG, un passif relatif au supplément de réserve spéciale de participation est comptabilisé si une des obligations suivantes existe à la date de clôture de l'exercice au titre duquel le supplément est distribué :
- un accord de participation dérogatoire conclu (c. trav. art. L. 3324-2) ;
- une pratique établie de versement d'un supplément de participation créant une attente de la part des salariés ;
- une annonce de la direction de l'entreprise aux salariés, avant la clôture de l'exercice, qu'elle procédera à un versement de supplément de réserve spéciale de participation, selon une formule déterminée ou déterminable.
Ainsi, en présence de l'une de ces obligations à la date de clôture, une provision est constatée à la clôture de l'exercice au titre duquel le supplément est distribué, même si le calcul de ce supplément ne sera finalisé qu'au moment de l'arrêté des comptes.
En l'absence d'engagement explicite ou implicite de la part de l'entreprise envers ses salariés à la clôture de l'exercice, le supplément de participation sera comptabilisé en charges de l'exercice de son versement.

CNC, avis 2008-16 du 2 octobre 2008
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