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Social

Rupture du contrat aux torts de l'employeur

Un non paiement du salaire justifie une prise d'acte de la rupture

Un salarié en contrat à durée indéterminée prend acte de la rupture de son contrat car il reproche à son employeur de ne pas lui avoir réglé des commissions.

Les juges ont estimé que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient suffisamment graves pour justifier que la prise d'acte de la rupture par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 10 juillet 2008, n° 06 45430 FD