Les dividendes payés à l'étranger à des contribuables dont le domicile fiscal est situé en France donnent lieu à un prélèvement à la source. Cette retenue a un caractère obligatoire pour les prélèvements sociaux de 11 % et s'applique, sur option du contribuable, pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI art. 117 quater; c. séc. soc. art. L. 136-7-I).
Le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les dividendes perçus à l'étranger et payés par un établissement payeur établi hors de France entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 pourront être déclarés et acquittés, sans pénalité, sur l'imprimé n° 2778-DIV http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptivef [...] et au plus tard le 31 juillet 2008.
Ce report de délai ne s'applique pas aux prélèvements sur les dividendes perçus à l'étranger et payés par un établissement payeur établi en France qui sont liquidés sur une déclaration 2777 ou 2777 simplifiée. |
