Une société mère peut prendre à sa charge les dettes de ses associés majoritaires résultant d'un engagement de caution solidaire (souscrit au profit d'une de ses filiales), sans inscrire de créance à l'égard de ces associés. Et ce, même si les associés sont en mesure d'honorer eux-mêmes leurs engagements de caution.
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat estime que la société mère avait intérêt au maintien des cautions personnelles pour faciliter le fonctionnement de sa filiale. Le paiement, par la société mère des dettes résultant de l'engagement de caution, ne constitue pas un acte anormal de gestion. |
