Des actionnaires ratifient en assemblée la cooptation de nouveaux administrateurs. Un actionnaire assigne la société et demande qu'il soit fait injonction aux dirigeants de cette société de lui fournir les renseignements complets sur les administrateurs cooptés.
Les juges du fond déclarent, à bon droit, irrecevable sa demande. En effet, la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce, qui tend à obtenir la communication de certains documents par les dirigeants sociaux et permet, en cas de succès de la demande, de faire supporter par eux la charge de l'astreinte et des frais de procédure, doit être dirigée contre ces dirigeants pris en leur nom personnel et non contre la société qu'ils représentent. |
