Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER ; CGI art. 44 duodecies), la mise en location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale s'analyse :
- pour le bailleur, comme la poursuite de son activité sous une autre forme ;
- pour le preneur, comme la reprise d'une activité.
Si l'activité précédemment exercée par le bailleur et celle exercée par le repreneur répondent à toutes les autres conditions exigées pour l'exonération :
- le bailleur continue à bénéficier des allégements,
- le preneur peut en bénéficier dans le cadre de la reprise d'une activité en BER.
Toutefois, cette mise en location-gérance n'ouvrant pas droit à une nouvelle période d'exonération :
- le régime s'applique pour la durée du dispositif restant à courir pour le bailleur et le repreneur, et chacun pour ce qui le concerne ;
- le plafond d'exonération s'applique distinctement pour chaque contribuable. |
