Un salarié réclamait le paiement d'heures supplémentaires. Il n'a pas obtenu gain de cause au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, ce statut excluant que le salarié soit payé plus que la rémunération initialement fixée.
Comme le prévoit la définition du cadre dirigeant dans le code du travail (c. trav. art. L. 3111-2), ce salarié :
- exerçait des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail ;
- était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- percevait la rémunération la plus élevée de la société l'employant.
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