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Vie des affaires

Fusion de sociétés

Formalités de publicité de la fusion et déclaration de conformité

La Cour de cassation valide la pratique de la déclaration commune de conformité que les sociétés participant à une fusion doivent établir.

Le code de commerce dispose que les sociétés parties à une fusion "sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue de procéder à la fusion et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements "(c. com. art. L. 236-6, al. 3). Il ne précise pas si cette déclaration est faite séparément par chacune des sociétés ou si elle leur est commune.

Les juges ont considéré qu'une déclaration commune aux sociétés en cause était régulière et en ont déduit que les formalités requises étaient respectées.

Cass. com. 27 mai 2008, n° 07-11428 et 07-11530