Les contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet et demandent une réduction d'impôt pour financement des associations et de la vie politique ou pour cotisations syndicales (CGI art. 200 et 199 quater C) sont dispensés :
- de produire spontanément le reçu justifiant de la réalité de leurs versements (CGI art. 200-6) ;
- de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des dons ou du syndicat.
Cette deuxième dispense résulte de la doctrine (BO 5 B-16-08, n° 9). Elle va au-delà de la demande de la CNIL selon laquelle les données relatives à l'identité des bénéficiaires des versements doivent être effacées au bout de six mois.
Bien entendu, l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle et demander au contribuable de justifier de la réalité de ses versements. Cette preuve résulte de la production du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire du don ou par le syndicat. |
