L'administration peut demander aux professions non commerciales offrant des prestations de services à caractère décoratif ou architectural (architectes, architectes d'intérieur, décorateur, stylistes, urbanistes...) communication de l'identité des clients, du montant, de la date, de la forme des versements ainsi que des pièces annexes à ces versements (CGI, LPF, art. L.86).
Les pièces annexes aux versements comprennent les documents comptables et financiers établis à l'occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées, tels que devis, mémoires ou factures.
En vertu de l'article L.86, l'administration peut ainsi demander au maître d'œuvre responsable de la conception et de la surveillance des travaux un devis descriptif de ces travaux. En revanche, elle n'a pas le droit de solliciter la communication du plan de l'immeuble concerné. |
