Un associé égalitaire avec le gérant d'une SARL est titulaire d'un contrat de travail en qualité d'adjoint de direction et commercial. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, il est licencié pour motif économique. L'AGS refuse de prendre en charge l'arriéré de salaires. Les juges du fond saisis du litige rejettent la demande de cet associé tendant à porter au passif de la société ses créances de salaires; ils font valoir que cet associé ne démontre pas avoir été à un moment quelconque sous la subordination de la société et qu'en outre en renonçant pendant vingt-six moix au paiement de ses salaires, il a agi en qualité d'associé et non de salarié.
L'arrêt est censuré:
- d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
- d'autre part, la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ;
- enfin, en s'abstenant de réclamer le paiement des salaires qui lui étaient dus, cet associé n'a pas caractérisé une intention, manifestée par des actes clairs et non équivoques, de nover sa créance de salaires en un prêt à la société. |
