Fiscal

Entreprises relevant de la DGE

Taxe sur les véhicules de sociétés

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises ont la possibilité de télérégler la taxe sur les véhicules des sociétés directement en ligne à compter du 23 octobre 2006. Ce service en ligne est destiné aux entreprises relevant de la DGE, déjà concernées par le télépaiement à titre obligatoire de l'impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur les salaires ou ayant opté pour le paiement global de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière.
L'entreprise peut accéder au serveur à partir de l'espace "professionnels" - "accès spécialisés" puis "grandes entreprises". Pour se connecter au serveur, il convient de saisir le numéro SIRET de l'établissement principal et le mot de passe.
L'entreprise peut alors procéder à la déclaration des montants dus en se laissant guider par le système qui propose la saisie des montants présents sur la déclaration 2855, préalablement téléchargée sur « www.impots.gouv.fr », rubrique "rechercher un formulaire ".
En tout état de cause, l'entreprise doit faire parvenir sa déclaration papier 2855 au service de la DGE gestionnaire de son dossier, en cochant la case télépaiement en bas de la page 1.
Pour les entreprises qui ont payé en ligne la TVS dès l'ouverture du service, le prélèvement n'interviendra que le jour suivant la date limite de paiement, soit le 1er décembre 2006.

Communiqué MINEFI 26 octobre 2006