Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié bénéficiant du statut protecteur des représentants du personnel. En cas de refus par le salarié, il appartient à l'employeur de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures ou d'engager la procédure de licenciement.
En conséquence, un salarié protégé qui effectuait normalement un service de jour, ne pouvait être affecté, même temporairement, sur un service de nuit, sans son accord, peu important qu'il l'eut acceptée dans le passé.
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