Fiscal

Taxe professionnelle

Calcul de la valeur ajoutée

Les cotisations versées par une entreprise sur un contrat d'assurances destiné à financer un régime complémentaire de retraite institué au profit de ses salariés doivent être regardées comme des cotisations d'assurances relevant du compte 616 "Primes d'assurances".
Les sommes versées constituent donc des services extérieurs déductibles de la production pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de taxe professionnelle (CGI art. 1647 B sexies).
En revanche, les cotisations qui ont pour objet, lors de l'entrée dans le régime d'assurances, de rattraper les droits déjà acquis par les salariés à cette date constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion (compte 671) et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée.

CAA Lyon 9 mars 2006, n° 00-1871