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Date: 06/10/2008

Fiscal

Contrôle fiscal

Fonctionnement et composition de la Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires

Le fonctionnement et la composition de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, instituée par la loi de finances rectificative pour 2007, viennent d'être précisées :
- l'expert-comptable représentant le contribuable doit être inscrit au tableau de l'ordre et doit exercer son activité en France (CGI, ann. III, art. 348 B-I-1 nouveau) ;
- lorsque la Commission est saisie d'un litige, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348 C-II nouveau).

Décret 2008-1011 du 30 septembre 2008, JO du 2 octobre 2008

Date: 06/10/2008

Social

Comité d'entreprise européen

Comité d'entreprise européen et contentieux électoral

Le tribunal d'instance est compétent en cas de contestations relatives à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen (c. trav. art. L. 2344-7).

Il statue, dans ce cas, en premier ressort. En conséquence, sa décision est susceptible d'appel.

Précisons qu'en cas de contentieux relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la désignation des représentants syndicaux à ce comité, le tribunal d'instance statue en dernier ressort (c. trav. art. R. 2324-23). Aussi, ses décisions ne sont susceptibles ni d'appel, ni de tierce opposition. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation (c. trav. art. R. 2324-25).

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-46292 PB

Date: 06/10/2008

Paye

Projet de loi de finances

Trois mesures paye du projet de loi de finances pour 2009

Le projet de loi de finances pour 2009 comporte diverses mesures ayant une incidence paye. En voici les trois principales.

À partir de 2009, l'exonération de cotisations patronales applicable en ZFU deviendrait dégressive lorsque la rémunération horaire dépasserait 140 % du SMIC, pour s'annuler au-delà de certains seuils excédant cette limite. Le dispositif de sortie dégressive de l'exonération ZFU serait supprimé. En pratique, l'exonération ZFU s'appliquerait donc moins longtemps.

En matière d'accès à l'apprentissage des travailleurs handicapés, il est prévu de supprimer la limite d'âge (30 ans) pour l'accès aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.

Enfin, en matière de travail des étrangers, certaines mesures portent sur les taxes dues au futur opérateur unique en matière d'immigration (l'Office français de l'immigration et de l'intégration). Ainsi les taxes et redevances perçues actuellement par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants seraient redéfinies.

Projet de loi de finances pour 2009, n° 1127 du 26 septembre 2008