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Véhicules à usage multiple soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés

Actualité BOFiP du 2 janvier 2019 ; BOFiP-RES-000024-02/01/2019

Sont notamment soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique (CGI art. 1010 ; voir FH 3770, § 3-3).

Il s’agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises. À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles, c’est-à-dire pouvant être utilisés. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme accessibles, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur ces ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants.

Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires (dits dérivés VP), ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la TVS.

Pour apprécier si le véhicule immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ de la TVS, il convient de déterminer s’il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises conformément aux règles rappelées ci-dessus. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d’une banquette en raison de l’accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la taxe.

FH 3770, § 3-3

Parution: 10/01/2019
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