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3 - Cession de titres exonérée : mention expresse pour la remise de l’intérêt de retard

Le contribuable doit indiquer dans sa déclaration les motifs de droit ou de fait qui justifient l’absence de déclaration d’un gain pour la remise des intérêts de retard.

CAA Marseille 22 novembre 2018, n° 17MA00605

Les faits

Des contribuables ont cédé des titres en 2006 au sein du groupe familial réalisant une plus-value exonérée pour laquelle ils ont porté cette mention dans leur déclaration de revenus 2006 « Opération exonérée réalisée dans le cadre d’une transmission patrimoniale et managériale du groupe à mon fils et à ma fille. Ceux-ci ont pris un engagement de conservation de leurs titres pendant 5 ans » (CGI art. 150-0 A, I.3 dans sa version en vigueur avant la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013). Ils sont redressés au titre des prélèvements sociaux qui restaient dus, majorés des intérêts de retard. Le tribunal administratif ayant prononcé la décharge des intérêts de retard, l'administration a fait appel de ce jugement.

La décision

Selon la cour administrative d’appel, la mention portée dans la déclaration de revenus n’indiquait pas que la cession avait été consentie à une personne morale et n'avait pas mis l’administration en mesure d’apprécier immédiatement si les conditions du régime d’exonération étaient remplies.

Par conséquent, elle ne pouvait être regardée comme une indication expresse permettant la remise de l’intérêt de retard, laquelle doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient l’absence de déclaration d’un gain par le contribuable (voir RF 1093, § 2540).

« Impôt sur le revenu », RF 1093, § 2540 ; « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 57055

Parution: 06/12/2018
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