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CDI intérimaire : l’accord de branche en danger, mais des contrats qui seraient sécurisés

Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 16-26844 FSPBR

Le 10 juillet 2013, les partenaires sociaux de la branche de l’intérim ont conclu un accord permettant aux entreprises de travail temporaire de proposer à leurs salariés des CDI intérimaires, dont la particularité est de couvrir les périodes d’intermission (voir RF 1096, § 246). Un syndicat non signataire a cependant attaqué l’arrêté d’extension de cet accord (arrêté du 22 février 2014, JO 6 mars), estimant notamment que les partenaires sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de CDI. Par un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a décidé de renvoyer l’affaire au juge judiciaire, pour qu’il se prononce sur la validité de l’accord du 10 juillet 2013 (CE 27 juillet 2015, n° 379677).

La Cour de cassation vient de trancher cette question. Elle souscrit à l’argumentation du syndicat et considère que, effectivement, la création du CDI intérimaire ne pouvait résulter que de la loi. Anticipant cette issue, la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 avait sécurisé ce dispositif, en autorisant son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2018 (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 56, JO du 18). La Cour de cassation précise cependant que la loi Rebsamen ne vaut que pour l’avenir et ne permet donc pas de pallier le défaut d’assise législative des CDI intérimaires conclus avant le 19 août 2015.

Le sort de ces contrats est désormais suspendu à la décision du Conseil d’État par rapport à l’arrêté d’extension. S’il renonce à faire rétroagir la nullité de l’arrêté, les contrats antérieurs au 19 août 2015 seront sécurisés. À défaut, le salut pourrait provenir du projet de loi « Avenir professionnel » (voir FH 3743, § 1-1) : un amendement déposé le 17 juillet dernier prévoit en effet que les CDI intérimaires conclus avant le 19 août 2015, sur le seul fondement de l’accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à la loi Rebsamen (sans préjudice des contrats ayant fait l’objet de décisions de justice passées en force de chose jugée).

Signalons enfin que, dans sa version provisoire, le projet de loi « Avenir professionnel » prévoit de pérenniser le dispositif du CDI intérimaire en l’inscrivant dans le code du travail.

RF 1096, § 247

Parution: 02/08/2018
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