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Seconde loi de finances rectificative pour 2017

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel avant la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 1). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre 2017, sauf quand le texte en dispose autrement.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi (décision 2017-759 DC du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 2).

En particulier, dans l'article 11 relatif aux aménagements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il n'a pas censuré, compte tenu de son caractère temporaire, la disposition encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite pour la détermination des revenus imposables de 2019.

En revanche, sans se prononcer au fond, le Conseil constitutionnel a censuré comme étrangers au domaine des lois de finances (cavaliers budgétaires) les articles 24 et 29 de la loi relatifs, respectivement, à la publicité des bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal et à l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs déclarées à l’occasion de mutations.

Parution: 11/01/2018
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