Fiscal
TVA et taxes assimilées/BIC-IS
Télédéclaration et télépaiement obligatoires : préparer l'échéance du 1er octobre 2011
L'administration vient de commenter les modalités de déclaration et de paiement de l'IS, de la TVA et de la CVAE par voie électronique. À compter du 1er octobre 2011, pour la TVA et l'IS, ces procédures deviennent obligatoires au-delà de 230 000 € de chiffre d'affaires.
BO 13 K-5-11, instruction du 3 juin 2011
À compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes, au lieu de 500 000 € depuis le 1er octobre 2010. Le paiement associé s'effectue également par voie électronique. / 1-1
Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. / 1-33
De même, à compter du 1er octobre 2011, le télérèglement de l'IS, de la contribution sociale et de la CRL est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €. / 1-15
L'obligation de télérègler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au télérèglement de l'IS. / 1-15
Lorsque leur chiffre d'affaires de référence n'atteint pas 230 000 €, les entreprises peuvent utiliser les téléprocédures sur option. / 1-14 et 1-21
Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. / 1-22
L'administration recommande aux professionnels d'effectuer, sans attendre le 1er octobre prochain, les démarches d'adhésion aux services de télépaiement.
TVA et taxes assimilées
Qui doit télédéclarer et télépayer la TVA ?
La souscription par voie électronique de la TVA et de ses annexes et son règlement sont obligatoires pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de référence hors taxes supérieur à 500 000 € depuis le 1er octobre 2010 et à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011 (CGI art. 1649 quater B quater).
En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 € hors taxes sont tenues d'acquitter la TVA par télérèglement, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement (CGI art. 1695 quater).
Ce seuil est abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011.
À noter
Les entreprises redevables de la TVA relevant de la DRESG sont exclues du champ d'obligation de la télédéclaration, du télépaiement de la TVA, de l'IS et de la taxe sur les salaires.
Chiffre d'affaires à retenir
Cas général
Le chiffre d'affaires à prendre en considération, pour déterminer l'obligation de télétransmission correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante.
Il s'agit donc des recettes rattachées à l'exercice au cours duquel est intervenue la livraison pour les ventes et opérations assimilées et l'achèvement de la prestation pour la fourniture de services (CGI art. 38-2 bis).
À noter
Pour les entreprises dont l'exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis.
Sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale
S'agissant des déclarations propres de la société mère et des filiales, l'obligation de souscription par voie électronique est appréciée au regard du chiffre d'affaires propre à chacune des sociétés.
Sociétés en commandite simple et sociétés en participation
Le chiffre d'affaires de référence à retenir n'est pas nécessairement le chiffre d'affaires total réalisé, mais celui qui a été déclaré à l'administration pour l'imposition du bénéfice à l'IS (CGI art. 206-4). Il convient donc d'appliquer au chiffre d'affaires total le pourcentage correspondant :
- pour les sociétés en commandite simple, aux droits des commanditaires (voir « Société en commandite simple », RF 2009-2, § 778) ;
- pour les sociétés en participation, aux droits des associés non indéfiniment responsables ou dont les nom et adresse n'ont pas été communiqués à l'administration (voir « Dictionnaire Fiscal RF » 2011, § 24600).
Sociétés dont le chiffre d'affaires comprend les droits versés aux auteurs
Le montant des droits déclarés pour le compte des auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs ne doit pas être retenu pour la détermination du chiffre d'affaires de référence.
Modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires
Entreprises assujetties à la TVA ou à la taxe sur les salaires et relevant de l'IS
Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond, en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :
- pour le régime réel normal : formulaire 2052, ligne FL, « Chiffre d'affaires net » (voir « La liasse fiscale », RF 1016, § 395) ;
- pour le régime réel simplifié : formulaire 2033-B, somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218 (voir RF 1016, §§ 391, 393, 394 et 826).
Entreprises assujetties à la TVA ou à la taxe sur les salaires et relevant de l'IR
Pour les entreprises relevant des BIC, des BNC, des BA ou des revenus fonciers, le montant du chiffre d'affaires de référence correspond, en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats, soit :
- > pour les revenus industriels et commerciaux (BIC), comme pour les entreprises relevant de l'IS (voir § 1-7) ;
- > pour les revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire 2035-A ligne AD, « Montant des recettes ». Il convient d'extourner, s'il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées TTC ;
- > pour les bénéfices agricoles :
- - régime réel normal : formulaire 2146, ligne FR, « Montant net du chiffre d'affaires »,
- - régime réel simplifié : formulaire 2139-B, somme des lignes EA à EE ;
- > pour les revenus fonciers : formulaires 2071, total de la colonne 8 « Recettes brutes encaissées » et 2072, ligne 5 « Total des recettes ».
Entreprises assujetties à la seule TVA
Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer s'il y a ou non obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est constitué par la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l'exercice de référence (voir § 1-10), telles qu'elles doivent être déclarées, pour les 12 mois de l'exercice ou, le cas échéant, ajustées prorata temporis.
Ces opérations sont indiquées sur les déclarations :
- 3310-CA 3 : total des lignes 01, 02, 2A, 03, 3A, 3B, 3C, 04, 05, 06, 6A, 07, 7A et 7B ;
- 3517-CA12 : total des opérations non imposables lignes 01 à 4D, et des opérations imposables, montants hors taxes, lignes 05 à 14.
À noter
Une entreprise non établie en France, mais qui réalise sur le territoire national des opérations taxables à la TVA, déclarées et liquidées, n'est pas concernée par l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA.
Exercice de référence
Le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent.
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes à compter du 1er octobre 2011 doivent souscrivent par voie électronique leurs déclarations de TVA (CGI art. 1649 quater B quater).
Les mêmes entreprises sont tenues d'acquitter la TVA ainsi que les taxes assimilées par télérèglement.
En pratique
Une déclaration de TVA doit être souscrite par voie électronique (accompagnée d'un télérèglement) lorsqu'elle est relative à un mois ou un trimestre :
- immédiatement postérieur au mois de clôture d'un exercice dont le montant de chiffre d'affaires est indifférent ;
- mais qui fait lui-même suite à un exercice dont le montant de chiffre d'affaires était supérieur à 230 000 € hors taxes (seuil applicable à compter du 1er octobre 2011).
Ainsi, une déclaration de TVA doit être souscrite par voie électronique (accompagnée d'un télérèglement) lorsqu'elle est relative au mois ou au trimestre immédiatement postérieur au mois de clôture d'un exercice dont le montant de chiffre d'affaires est indifférent, mais qui fait lui-même suite à un exercice dont le montant de chiffre d'affaires a été supérieur à 230 000 € hors taxes (seuil applicable à compter du 1er octobre 2011).
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires deviendrait inférieur à 230 000 € à la clôture de l'exercice suivant l'exercice de référence pourront être dispensées, à leur demande, de l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.
Télédéclaration de la TVA
Déclarations à souscrire par voie électronique
Doivent être souscrites par voie électronique, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 230 000 € hors taxes (seuil applicable à compter du 1er octobre 2011), y compris pour celles non assujetties à l'IS, les déclarations suivantes :
- déclaration de TVA et taxes assimilées 3310 CA3 et, le cas échéant, son annexe 3310 A ;
- déclaration annuelle de régularisation de TVA et taxes assimilées des redevables au régime simplifié, 3517 S CA12/CA12E ;
- déclaration annuelle de régularisation 3517 AGR des agriculteurs au régime simplifié de l'agriculture, CA12 A/CA12 AE ;
- formulaire 3514 concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié d'imposition ;
- bulletin d'échéance 3525 bis concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié de l'agriculture ;
- formulaires 3519 de demandes de remboursement de crédit de TVA (voir § 1-33).
À noter
Lorsqu'elles sont souscrites, les annexes non obligatoires, telles que le formulaire 3515 SD relatif au régime des acomptes provisionnels, ou le formulaire 3310 ter relatif aux secteurs distincts d'activité, doivent également être transmises par voie électronique.
Modalités de transmission des déclarations
Les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA et des télérèglements sont présentées sur le site www.impots.gouv.fr.
Les services en ligne de déclaration et de règlement de la TVA offrent deux modalités techniques de transmission :
- l'échange de données informatisé (EDI) nécessitant l'intermédiation technique d'un partenaire EDI agréé par la DGFiP ;
- l'échange de formulaires informatisé (EFI) qui permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en oeuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
• Le partenaire EDI, qui est souvent un expert-comptable mais peut également être le redevable lui-même, adresse à la DGFiP les données dématérialisées dans un format conforme à la norme internationale EDIFACT-ONU, selon une procédure semblable à celle offerte par TDFC.
Le cahier des charges de la procédure EDI-TVA est téléchargeable depuis le site « www.impots. gouv.fr », rubrique Professionnels, Accès spécialisés, Partenaires EDI.
• Les entreprises désireuses d'utiliser la procédure EFI doivent se procurer obligatoirement auprès d'une autorité de certification de marché, un certificat numérique. La liste des autorités de certification diffusant des certificats référencés par le ministère est disponible sur le site : « www.impots.gouv.fr », rubrique Professionnels, Espace abonné, En savoir plus sur l'abonnement, Le certificat électronique.
À compter de juillet 2011, le certificat fiscal pro ne sera plus délivré par l'administration.
À noter
Les entrepreneurs individuels peuvent utiliser, pour déclarer et payer leur TVA sur Internet, le certificat électronique gratuit mis à leur disposition pour déposer leur déclaration d'impôt sur le revenu par Internet (TéléIR).
De plus, un accès aux services de déclarations en ligne est accessible sans certificat numérique puisque l'espace abonné est également accessible à partir d'un simple identifiant/mot de passe.
Il appartient aux entreprises visées par l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations de TVA de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent en indiquant, dans le dossier de souscription, leur qualité d'entreprise assujettie à l'obligation de télédéclarer et télérégler. À l'issue de cette opération, le service des impôts gestionnaire active les accès aux services sélectionnés lors de la demande d'adhésion en ligne.
Modalités de télérèglement de la TVA
Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements (et des déclarations de TVA associées) sont présentées de manière détaillée sur le site « www.impots.gouv.fr », rubrique Professionnels.
Pour la procédure EDI, les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
De ce fait, tout télérèglement en mode EDI doit être associé à la télédéclaration correspondante.
Attention
Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement (rappels à la suite d'un contrôle fiscal ou d'une insuffisance de versement) ne sont pas effectués par télérèglement.
Option pour la télédéclaration et le télérèglement de la TVA
Toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées, y compris la déclaration 3517 S CA12/CA12E pour les redevables au régime simplifié d'imposition (RSI), peuvent être transmises par voie électronique et accompagnées d'un télérèglement.
L'avis d'acompte 3514 peut également être télétransmis.
Le service de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime réel ou simplifié, dès lors qu'elles ont fait enregistrer leur adhésion au dispositif auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
Ce service propose deux options aux redevables :
- télédéclaration et télépaiement concomitants ;
- télédéclaration seule. La TVA est alors acquittée selon les moyens de paiement habituels.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration et du paiement de TVA n'encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration ou du paiement de leur TVA par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % (CGI art. 1738-1). Cet assouplissement ne s'applique pas en cas de recours obligatoire aux téléprocédures (voir § 1-32).
IS, taxe sur les salaires, CRL et contribution sociale
Qui doit obligatoirement télépayer l'IS ?
Le règlement par voie électronique de l'IS est prévu depuis le 1er octobre 2010 si le chiffre d'affaires de référence est supérieur à 500 000 € hors taxes et à compter du 1er octobre 2011 si le chiffre d'affaires de référence est supérieur à 230 000 € (CGI art. 1681 septies).
L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises astreintes au télérèglement de l'IS.
L'obligation de télérèglement des entreprises soumises à l'IS concerne également la contribution sociale et la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Chiffre d'affaires à retenir
On se reportera aux paragraphes 1-2 à -1-6.
Dans les sociétés placées sous le régime de l'intégration fiscale :
- l'obligation de télérégler l'IS pour le compte de l'ensemble du groupe par la société mère s'applique lorsque son propre chiffre d'affaires est supérieur à 230 000 € (seuil applicable à compter du 1er octobre 2011) ;
- les filiales doivent télérégler la CRL dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d'affaires est supérieur à 230 000 € (seuil applicable à compter du 1er octobre 2011). Dans cette hypothèse, elles doivent également télérègler la taxe sur les salaires.
Exercice de référence
Pour l'IS et la taxe sur les salaires (ainsi que pour la contribution sociale et la CRL), le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent.
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes sont tenues de télérégler l'IS et la taxe sur les salaires (ainsi que la contribution sociale et la CRL) à compter du 1er octobre 2011.
Télépaiement obligatoire
Substitution du télérèglement au virement
Les entreprises tenues de télépayer l'IS sont exclues du champ d'application de l'obligation de paiement par virement (CGI art. 1681 quinquies et 1681 sexies).
Modalités de la transmission
Les modalités techniques de transmission sont réalisées dans le cadre de la procédure « EFI » (échange de formulaires informatisé) qui permet aux entreprises de remplir leurs obligations contributives via Internet.
Les paiements font l'objet d'une saisie en ligne sur le portail Internet « www.impots.gouv.fr » par le déclarant.
Afin d'accéder à ces services, il convient, à partir de la rubrique des professionnels du site « impots.gouv.fr », de créer un espace abonné puis d'adhérer aux services en ligne de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Pour créer et accéder à leur espace abonné, les entreprises ont le choix entre :
- un accès à partir de la saisie d'une adresse électronique et d'un mot de passe ;
- un accès en utilisant un certificat numérique. Ce certificat peut être préalablement obtenu auprès d'une autorité de certification privée. La liste des autorités de certification délivrant des certificats référencés par le ministère est disponible sur le site : « impots.gouv.fr », rubrique Professionnels, Espace abonné, En savoir plus sur l'abonnement, Le certificat électronique.
Option pour le télépaiement de l'IS et de la taxe sur les salaires
Toutes les sociétés ont la possibilité de télérégler l'IS, les contributions assises sur l'IS et la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Elles doivent s'abonner aux services en ligne accessibles à partir du site « www.impots.gouv.fr ».
CVAE
Qui doit télédéclarer et télépayer la CVAE ?
Toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler leurs acomptes et le solde de CVAE (CGI art. 1681 septies).
Chiffre d'affaires de référence
Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période de référence (voir « CFE-CVAE », RF 1011, §§ 2100 à 2134 et FH 3379, § 3-30).
À compter de l'imposition de CVAE due au titre de 2011, les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales, dotés ou non de la personnalité morale, sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, les associés de ces entités sont imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable.
À notre avis, le chiffre d'affaires de référence doit donc être apprécié au niveau :
- de l'entité pour la CVAE due par cette entité ;
- de ses associés pour la CVAE due par chacun de ceux qui exercent une activité imposable.
Pour les organismes non dotés de la personnalité morale à l'exception des groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est libellée au nom du ou des associés connus des tiers (CGI, ann. II, art. 310 HP). Par dérogation, la déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) doit être déposée par l'entité.
Détermination du chiffre d'affaires de référence
Le chiffre d'affaires est déterminé selon des règles différentes selon que la CVAE est due par :
- des titulaires de BIC et autres assujettis à l'IS (CGI art. 1586 sexies I-1 ; voir RF 1011, § 2129) ou encore des titulaires de BNC ou de revenus fonciers ayant opté pour une comptabilité d'engagement (voir RF 1011, § 2127) ;
- des titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (CGI art. 1586 sexies I-2 ; voir RF 1011, § 2157) ;
- des titulaires de revenus fonciers n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (voir RF 1011, § 2162).
Dans tous les cas, lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles doivent être comprises dans le chiffre d'affaires retenu au titre de l'année suivante (CGI art. 1586 sexies VII).
Des modalités particulières sont prévues pour :
- les établissements de crédit et entreprises d'investissement agréés (CGI art. 1586 sexies III) ;
- les entreprises de gestion d'instruments financiers (CGI art. 1586 sexies IV) ;
- les sociétés et groupements créés pour une opération de financement d'immobilisations corporelles (CGI art. 1586 sexies V) ;
- les entreprises d'assurance et assimilées (CGI art. 1586 sexies VI).
Exercice de référence
Exercice de douze mois
Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI (voir RF 1011, §§ 2100 et s. et FH 3379, § 3-29).
Pour les exercices de 12 mois, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
À noter
Quelle que soit la durée de l'exercice, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition. Pour ces cas, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine.
Exercice d'une durée différente de douze mois
Pour les entreprises dont l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis. Ainsi (voir aussi § 1-25, « À noter ») :
- si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice ;
- si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la CVAE est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
- lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
Télépaiement et télérèglement obligatoires
Déclarations à souscrire par voie électronique
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € hors taxes doivent souscrire par voie électronique :
- la déclaration 1330-CVAE ;
- le relevé d'acompte 1329-AC ;
- la déclaration 1329-DEF de liquidation et de régularisation.
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s'effectuent selon le même processus que celui généralisé pour la TVA, pour l'ensemble des entreprises (DGE et hors DGE), dans l'espace abonné.
Ainsi, un service en ligne (procédure EFI) permet de télédéclarer et télépayer le solde (formulaire 1329-DEF), et les acomptes (formulaire 1329-AC). Ces déclarations et ces paiements sont consultables dans le compte fiscal des professionnels.
La procédure EDI « CVAE » permet de télédéclarer et de télépayer, dans un premier temps, les acomptes (1329-AC) de juin, puis septembre, 2011 relatifs à la période d'imposition 2011.
Transmission de la déclaration 1330-CVAE par TDFC
La déclaration par voie électronique du formulaire 1330-CVAE se fait uniquement via TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).
CET-EXPERT
Le logiciel CET-Expert, édité par le Groupe Revue fiduciaire, offre une interface pour l'application TDFC. Contactez le 01 47 70 44 44 ou par mail : « sce@grouperf.com ».
Télépaiement de la CVAE
Tous les usagers, y compris ceux relevant de la DGE, accèdent aux services de déclaration, de paiement et de consultation en ligne de la CVAE via leur espace abonné. Cet espace abonné présente 2 liens distincts :
- « Déclarer la CVAE » (pour la télétransmission des déclarations d'acomptes 1329-AC et du solde 1329-DEF) ;
- « Payer la CVAE » (pour télérégler les sommes déclarées sur ces deux formulaires).
Dans EFI, « déclarer la CVAE » (1329-AC et 1329-DEF) et « payer la CVAE » sont deux actes distincts. Ces deux liens « déclarer la CVAE » et « payer la CVAE » sont proposés automatiquement aux usagers disposant d'un espace abonné et ayant adhéré à au moins un service en ligne (consulter son compte fiscal, par exemple).
Aucune adhésion à la déclaration et au paiement de la CVAE n'est donc nécessaire. En l'absence d'adhésion, aucun compte bancaire servant au paiement de la CVAE ne peut donc être déclaré par l'usager via le service d'abonnement. La déclaration du compte bancaire servant au paiement de la CVAE est effectuée au moment du paiement.
Attention
Le Service « Déclarer la CVAE » dans l'espace abonné ne remplace en aucun cas la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE) qui est télétransmise uniquement par la procédure TDFC.
Paiement de la CFE et de l'IFER par prélèvement
À compter du 1er octobre 2011, les établissements dépendant d'une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € au titre de l'exercice précédent doivent obligatoirement payer la CFE et l'IFER par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor sur un compte autorisé (CGI art. 1681 sexies, 3e al. ; voir RF 1011, § 1956 et FH 3380, §§ 1-60 et 1-61).
Sont visés (CGI art. 1681 D-1° et 2°) :
- les comptes de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
- les livrets A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou les livrets A ou encore les livrets bleus du Crédit mutuel.
Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires de référence de l'exercice précédant celui au titre duquel doit être déposée la déclaration de résultats. Pour les entreprises dont l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu sera calculé après application de la règle prorata temporis.
L'exercice de référence s'entend de l'exercice précédant celui au titre duquel doit être déposée la déclaration de résultats (BO 13 K-11-00).
En pratique, le paiement doit être effectué par voie électronique, quel que soit le montant du chiffre d'affaires de l'exercice, lorsqu'il fait suite à un exercice dont le montant de chiffre d'affaires a été supérieur à 230 000 € (seuil applicable à compter du 1er octobre 2011).
Ainsi, l'acompte et le rôle général de CFE-IFER seront acquittés à compter du 1er octobre 2011 par un moyen de paiement dématérialisé si le chiffre d'affaires réalisé en N - 2 (2009) par l'entreprise est supérieur à 230 000 € HT.
Sanctions
Défaut de télédéclaration
Le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique d'une déclaration ou ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (CGI art. 1738-1). Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA en contravention avec l'obligation de télédéclaration, seule est appliquée la pénalité de 10 %, de 40 % ou de 80 % pour défaut ou retard de déclaration (CGI art. 1728).
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Défaut de télérèglement
Le non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI art. 1738-1). Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 60 €.
Cette pénalité ne peut donc être appliquée qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement.
Attention
Cumul des sanctions !!! La majoration de 0,2 % est cumulable avec la pénalité de 0,2 % pour non-respect de l'envoi de la déclaration par la voie électronique. Ainsi, un redevable qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verra appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total des droits.
Par mesure de tempérament, en cas de paiement tardif de la TVA, de l'IS et de la taxe sur les salaires par un moyen autre que le télérèglement, seules sont appliquées les pénalités de 5 % pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la DGI (CGI art. 1731).
