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Feuillet hebdo du 03 février 2010
Date de parution: 03/02/2010

Repères

Date de dépôt des déclarations en 2010

Calendrier impots.gouv.fr

Déclarations
 Date limite
1. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Régimes réels : déclaration de résultats (2031) et ses annexes
 4 mai 2010 (1)
2. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration annuelle de résultats et documents annexes :
- exercice clos en 2009 à une date autre que le 31 décembre
 dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- exercice clos le 31 décembre 2009
 4 mai 2010 (1) (2) (3)
- absence de clôture d'exercice en 2009
 4 mai 2010 (1)
3. Membres des professions libérales et titulaires de BNC
Régime de la déclaration contrôlée : déclaration annuelle de résultats 2035
 4 mai 2010 (1)
Déclarations 2036 et 2036 bis des sociétés civiles de moyens
 4 mai 2010
4. Exploitants agricoles
Régime du forfait : déclaration 2342
 31 mars 2010
Régimes réels : déclaration annuelle des résultats
 4 mai 2010 (1)
5. Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)
Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (catégorie BIC) (4) et professions libérales : déclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA 12 E
 4 mai 2010
Entreprises au régime simplifié de la TVA agricole (3517 AGR CA 12 A)
 4 mai 2010
6. Taxes assises sur les salaires (5)
Participation à la formation professionnelle continue : déclaration 2483
 4 mai 2010
Participation à l'effort de construction : déclaration 2080
 4 mai 2010
7. Sociétés immobilières
Déclaration 2071 ou 2072
 4 mai 2010
8. Contribution économique territoriale (CET)
Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE)
 4 mai 2010
Déclaration annuelle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
 4 mai 2010
9. Collectivités sans but lucratif
Déclaration 2070
 4 mai 2010
(1) 19 mai 2010 en cas d'envoi par TDFC (déclaration de résultats).
(2) Cette date est également applicable aux entreprises ayant clos leur exercice en janvier 2010.
(3) Le solde de l'impôt sur les sociétés doit être acquitté le 15 avril 2010 au plus tard, accompagné des déclarations de crédits d'impôt.
(4) À l'exception des entreprises ayant opté pour le dépôt de la déclaration dans les 3 mois de la clôture.
(5) Ce délai ne concerne pas le bordereau 2485 à déposer en cas d'insuffisance de versement de la taxe d'apprentissage (voir présent FH, § 6-20) et de la participation à la formation (voir FH à paraître).
Nota. - En cas d'acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations sera celle figurant sur le cachet de La Poste qui fait foi de la date d'expédition.

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