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 Mardi 07 Octobre 2008

 

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Actualités - FH 3246

Fiscal

Défaut d'inscription de la concession d'un brevet à l'INPI

Irrégularité de la procédure de visite et de saisie

Prêt consenti à une société à l'aide de fonds empruntés
Quels délais pour répondre à une proposition de rectification ?
Redevances de brevets : caractérisation d'un lien de dépendance

Social

Projet de loi de modernisation du marché du travail
Réorganisation suspendue pour sécurité réduite
S'informer sur les risques pour la santé

Juridique

Assemblées : injonction de communiquer certains documents
Cession d'actions d'une société en cours de création
Dates de valeur
Reconnaissance de dette
Valeur des parts de SCI et expertise judiciaire

Rappel d'obligations

Non-salariés : déclaration commune des revenus 2007

En bref

Contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage
Élections avec un président de bureau
Entreprise en liquidation judiciaire : destinataire de la proposition de rectification
Indemnité de préavis et rupture du contrat avant qu'il ne commence
Jours fériés de mai 2008
Nouvelle carte judiciaire des tribunaux de commerce
Remboursement de la TVA aux assujettis communautaires

Repères

Clause de sauvegarde
Indice du coût de la construction

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La Revue Fiduciaire - N° 3246


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