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Le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA s'applique, à défaut d'option pour le régime réel normal (CGI art. 302 septies A) :

- de plein droit aux redevables dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile (pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2006), est supérieur à 76 300 € HT et inférieur ou égal à 763 000 € HT s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir le logement, ou supérieur à 27 000 € HT et inférieur ou égal à 230 000 € HT s'il s'agit d'autres entreprises (prestataires de services ou activités non commerciales) ;

- sur option aux redevables placés de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA.

En outre, pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2006, un deuxième seuil a été introduit, au-delà duquel le RSI cesse immédiatement de s'appliquer. Il en est ainsi, si le chiffre d'affaires excède 840 000 € (vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou fourniture de logements) ou 260 000 € s'il s'agit d'autres entreprises (BO 3 F-1-07 ; voir FH 3183-2).

À noter Le chiffre d'affaires à retenir pour l'application des seuils du RSI doit être apprécié en prenant en considération le chiffre d'affaires réalisé durant l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice (doc. adm. 3 E 1332, n° 7). Il est apprécié au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile.

Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'exploitation, est supérieur à 763 000 € ou 230 000 € selon l'activité exercée, le régime simplifié d'imposition demeure applicable au titre de la première année de dépassement des limites. L'entreprise relève du régime réel normal à compter de l'exercice suivant et doit alors déposer ses déclarations de TVA CA3 soit mensuellement, soit trimestriellement (voir « Régimes d'imposition », RF 966, 3140).

Lorsque les entreprises clôturent leurs comptes en cours d'année, elles peuvent si leur exercice est clos un mois autre que décembre, opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle (CA12 E) faisant ressortir la TVA due au titre de l'exercice comptable (et non au cours de l'année civile).

En cas de franchissement des limites de 763 000 € ou 230 000 € selon l'activité exercée, elles deviennent imposables de plein droit ou sur option au régime réel normal au 1^er janvier de l'année suivante. Elles doivent alors souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au RSI (CGI, ann. II, art. 242 septies F ; voir RF 966, 3151).

Exemple (exercice du 1^er avril au 31 mars 2007)
Contrairement à son instruction précédente (BO 3 F-1-07 du 17 janvier 2007 ; voir FH 3183-2, § 2-3), l'administration dans cet exemple tient compte de l'hypothèse d'une entreprise placée sous le RSI qui a opté pour le dépôt d'une déclaration par exercice.

Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007	Du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007	Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008	Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
• 1er avril 2006 : RSI • 10 juin 2006 : dépassement du seuil de 763 000 € : - maintien du RSI pour l'exercice en cours - passage au régime réel normal à compter du 1er janvier suivant la clôture de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2008	Régime réel simplifié • Avant le 30 juin 2007 : dépôt de la déclaration CA 12 E relative à l'exercice clos le 31 mars 2007	Régime réel normal • 22 février 2008 (1) : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé 3310-CA3) relative au mois de janvier 2008 • Dépôt d'une déclaration mensuelle pour les mois suivants • 30 avril 2008 : dépôt d'une déclaration CA 12 pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007 (CGI, ann. II, art. 242 septies F)	Deux cas : • si le chiffre d'affaires de l'année civile 2008 reste supérieur au seuil de 763 000 € : -> Régime réel normal • si le chiffre d'affaires de l'année civile 2008 redevient inférieur au seuil de 763 000 € : -> RSI à compter du 1er janvier 2009 avec possibilité d'option pour le dépôt d'une déclaration annuelle à l'exercice (CGI art. 302 septies A-III et CGI, ann. II, art. 242 septies A)
(1) Le quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI auquel il convient de se reporter.

Les entreprises assujetties au RSI dont le chiffre d'affaires excède 840 000 € ou 260 000 € cessent de bénéficier de ce régime dès le premier mois de dépassement et relèvent du régime réel normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours (BO 3 F-1-07). Elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts :

- une déclaration récapitulative (reprenant les opérations réalisées depuis l'ouverture de l'exercice jusqu'au mois du dépassement du seuil inclus) ;

- le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration (imprimé 3310-CA 3) récapitulant les opérations réalisées depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement.

Ensuite, l'entreprise est tenue au dépôt des déclarations mensuelles du régime réel normal (CGI art. 287-2 ; voir RF 966, 3140).

En cas de franchissement des limites de 840 000 € ou de 260 000 €, les entreprises se retrouvent dans la même situation que les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et sont soumises aux mêmes obligations déclaratives (voir 1-4).

Exemple (exercice du 1^er avril au 31 mars 2007)

Du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006	Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007	Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
• 1er avril 2006 : RSI • 10 septembre 2006 : dépassement du seuil de 840 000 € -> Passage immédiat au régime réel d'imposition à compter du 1er jour de l'exercice (soit à compter du 1er avril 2006) • 22 octobre 2006 : dépôt de la déclaration récapitulative (d'avril 2006 à septembre 2006) • 22 novembre 2006 : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé 3310-CA 3) d'octobre 2006 • Dépôt d'une déclaration mensuelle pour les mois suivants	Régime réel normal	Deux cas : • si le chiffre d'affaires de l'année civile 2007 reste supérieur au seuil de 763 000 € : -> Régime réel normal • si le chiffre d'affaires de l'année civile 2007 est inférieur au seuil de 763 000 € : -> RSI à compter du 1er janvier 2008 avec possibilité d'option pour le dépôt d'une déclaration annuelle à l'exercice (CGI art. 302 septies A-III et CGI, ann. II, art. 242 septies A)

Les entreprises, normalement assujetties au régime réel normal, dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures pour l'application du régime réel simplifié (763 000 € ou 230 000 €) deviennent aussitôt imposables selon ce régime, sauf option de leur part pour le maintien du régime réel normal avant le 1^er février de l'année suivant celle de l'abaissement de leur chiffre d'affaires (doc. adm. 3 E 1332 n° 9 ; voir exemples 1-3 et 1-5).

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