| Date de parution: 05/12/2007
La part en volume du crédit d'impôt recherche serait accrue pour certaines entreprises et le point de départ du délai de reprise de l'administration modifié. Mesures intéressant les entreprises Aménagement du crédit d'impôt recherche * Part en volume accrue pour les entreprises nouvelles
* Point de départ du droit de reprise de l'administration modifié
Régime fiscal des sociétés immobilières * Imposition des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées et non cotées
* Taux réduit de 16,5 % sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à une SIIC
* Exonération d'IS des sociétés immobilières cotées
Réévaluation des immobilisations
Amortissement du capital
Exonération des plus-values professionnelles en report d'imposition * Transmission à titre gratuit à la suite d'un changement de régime fiscal
* Transmission à titre gratuit à la suite d'une cessation d'activité dans la société
Entreprises agricoles * Bénéfices agricoles
* TVA agricole
* TIPP et TICGN
Centres et associations de gestion agréés
Taxe professionnelle * Revalorisation des valeurs locatives pour 2008
* Exonération des cinémas classés art et essai
* Obligations déclaratives des établissements exceptionnels
Taxe d'apprentissage
Taxe sur les salaires : exonération des régies personnalisées
TGAP sur les lubrifiants
Contribution sur les retransmissions sportives
Mesures intéressant les particuliers Régime fiscal des valeurs mobilières et droits sociaux * Revenus de capitaux mobiliers
* Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
* Suppression de l'impôt sur les opérations de Bourse
Remise d'outils informatiques exonérée d'impôt pour les salariés
Réductions d'impôt * Financement des organismes sans but lucratif
* Prorogation et assouplissement de la réduction d'impôt pour investissements forestiers
Intérêts d'emprunt pour acquérir l'habitation principale * Majoration du taux de la première annuité
* Décompte du point de départ des cinq annuités
Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi
Rapport au Parlement sur les niches fiscales non plafonnées
Plus-values immobilières * Partage intercalaire exonéré
* Modalités d'appréciation de la prépondérance immobilière
* Précisions concernant les fonds de placement immobilier (FPI)
* Plus-values des non-résidents
* Aménagement de la définition des revenus de source française
* Aménagements du prélèvement forfaitaire des non-résidents
Réductions d'ISF pour investissement * Nouveaux aménagements
* Réduction d'ISF étendue au financement d'une structure d'incubation d'entreprises
Donations et successions * Actualisation des abattements
* Dons de sommes d'argent réalisés depuis le 22 août 2007
* Réversion d'usufruit
* Présomption de propriété
* Pacte fiscal : apport de titres à une holding
Droit de partage * Partage et licitation : le régime de faveur serait étendu
* Testaments-partages exonérés
Solidarité de paiement de l'impôt entre époux ou partenaires d'un Pacs
Redevance audiovisuelle
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