Le chèque transport serait un titre spécial de paiement, préfinancé par l'employeur au profit de ses salariés.

Il serait destiné au paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Deux formules existeraient. Le salarié pourrait utiliser ce chèque pour :

- régler des frais de transports collectifs (chèque « transports collectifs ») ;

- ou pour payer les dépenses de carburant liées à l'utilisation du véhicule personnel sous certaines conditions (chèque « carburant »).

Dans ce dernier cas, les salariés pourraient présenter ce chèque auprès des distributeurs de carburant au détail lorsque l'utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail est indispensable. Ce serait le cas :

- si l'entreprise se situe dans une zone ne relevant pas d'une desserte dans le cadre des périmètres de transports urbains ;

- ou si le salarié est soumis à des horaires atypiques ne lui permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur du périmètre des transports urbains.

Autrement dit, le salarié ne pourrait pas bénéficier de chèque transport pour utiliser son véhicule personnel si des transports collectifs sont à sa disposition.

Les entreprises, quelle que soit leur taille, auraient le choix d'attribuer ou non à leurs salariés, un chèque transport. Selon l'exposé des motifs, la seule limite imposée à l'employeur serait qu'il ne pourrait pas exclure certaines catégories de salariés du bénéfice de ce chèque transport.

La mise en oeuvre du chèque relèverait d'une décision unilatérale de l'employeur. Il faudrait au préalable consulter les représentants du personnel sur cette décision ainsi que sur les modalités d'attribution du chèque aux salariés.

Le préfinancement du chèque transport par l'employeur ne ferait pas partie des dépenses sociales qui sont sous la direction du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 432-8 et 432-9). En conséquence, la gestion de ces sommes resterait du seul ressort de l'employeur et il serait impossible de les déduire des subventions dues au CE.

Le comité d'entreprise pourrait prendre en charge tout ou partie du montant du chèque transport restant à la charge du salarié. Cette aide du comité d'entreprise resterait exonérée de cotisations sociales lorsque, cumulée avec l'aide de l'employeur, elle n'excéderait pas le prix de l'abonnement ou, pour le chèque « carburant » la limite de 100 € par an ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales (voir 5-8).

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques transport non encore utilisés mais encore valables et échangeables seraient prioritairement et immédiatement remboursés, sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts par l'émetteur du chèque transport, des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques.

Un futur décret devrait déterminer les modalités d'habilitation et de contrôle des entreprises émettrices des chèques transport.

Les sommes versées au salarié par l'employeur au titre du financement du chèque transport seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite :

- soit de la moitié du prix de l'abonnement à un transport collectif,

- soit de 100 € par an pour l'achat d'essence.

Selon l'exposé des motifs de la lettre rectificative au projet de loi, le caractère plus favorable du remboursement de l'abonnement à un transport collectif a pour objet d'éviter que le salarié privilégie l'usage de son véhicule lorsqu'une solution de transport en commun est également disponible.

L'aide de l'entreprise serait exonérée de cotisations sociales dans les limites indiquées au paragraphe 5-8. Il ne serait pas possible de cumuler cette exonération avec d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile-lieu de travail. Ainsi, par exemple, en Ile-de-France, la participation de l'employeur à un chèque « transport collectif » ne serait pas exonérée s'il prend déjà en charge 50 % de la carte orange.