La loi de finances pour 2006 a prolongé d'une année le dispositif d'aide à l'emploi spécifique au secteur des hôtels-cafés-restaurants (hors restauration collective) (loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 160, JO du 31 ; voir FH 3129, § 6-23). Il est donc possible de bénéficier de cette aide pour les périodes d'emploi accomplies jusqu'au 31 décembre 2006. Le récent décret vise à mettre en conformité certains paramètres du dispositif avec cette prolongation.

Ainsi, lorsque l'employeur verse aux salariés une rémunération horaire supérieure au SMIC, l'aide est égale à 143 € multipliés par un coefficient (voir RF 950, § 1989). Le calcul de ces coefficients repose, pour certains secteurs, sur la proportion du chiffre d'affaires total soumis à la TVA à 19,60 %. Alors que le tableau original se référait au chiffre d'affaires 2003 et aux entreprises existantes au 1^er janvier 2003 ou créées après cette date, il faut maintenant tenir compte du chiffre d'affaires 2004 et se référer au 1^er janvier 2004 (voir tableau ci-dessous).

Rappelons que pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit déposer une demande auprès de son Assédic (auprès du Garp en région parisienne).

Il doit aussi adresser chaque trimestre un formulaire permettant d'actualiser le calcul des aides (voir RF 950, § 1997). S'agissant des dates limites, il est désormais prévu que :

- les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1^er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire (Assédic ou Garp) au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement ;

- pour les trimestres postérieurs au 1^er janvier 2006, l'employeur doit déposer son formulaire d'actualisation au plus tard le 30 septembre 2007.

L'ensemble des autres modalités d'application du dispositif restent inchangées : aide de 114,40 € s'il s'agit de salariés payés au SMIC, prorata en cas d'horaire incomplet, etc. (voir RF 950, §§ 1980 à 2001).