Groupe Revue Fiduciaire

Après avoir été déclarée constitutionnelle, l’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values en report est jugée euro-compatible

Publié le: 6 décembre 2017

Fiscal

BIC-IS, Contrôle fiscal

Les entreprises qui réalisent des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi, à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée et des exercices suivants (CGI art. 54 septies, I). Cette obligation s’applique notamment en cas de fusion, d’apport partiel d’actif ou en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.

Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état de suivi entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises (CGI art. 1763, I.e).

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur le bien-fondé de cette amende au regard des principes communautaires, après validation par le Conseil Constitutionnel de sa conformité à la constitution (Conseil constit., décision 2017-636 QPC du 9 juin 2017).

Le taux unique de l’amende (5 % des résultats omis), ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), alors même que le juge ne peut en moduler l’application ni en contrôler la proportionnalité, dès lors que :

-le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis ;

-le juge exerce un plein contrôle tant sur les faits que sur la caractérisation du manquement.

L’amende ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, au regard de l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, grâce au suivi de la base taxable permettant l’établissement de l’impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report d’imposition.

Pour la Haute Assemblée, le législateur a, par ces dispositions déclarées conformes à la Constitution et jugées compatibles avec la CEDH, entendu limiter le contrôle exercé par le juge à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l’administration. Il n’appartient donc pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l’amende.

Le moyen tiré de ce que le montant de l’amende infligée à une société serait disproportionné et porterait une atteinte excessive au droit au respect de ses biens est donc inopérant.

Rappelons que, en l’espèce, le montant de l’amende s’élevait à 19 399 137 euros !

CE 4 décembre 2017, n° 379685