Groupe Revue Fiduciaire

Pas de report en arrière du déficit pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable

Publié le: 5 décembre 2017

Fiscal

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En 1999, une société est dissoute par anticipation et mise en liquidation amiable. En septembre 2000, elle opte pour le report en arrière de son déficit de l'exercice 1999. La clôture des opérations de liquidation intervient en juillet 2002. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration rehausse le bénéfice des exercices antérieurs à l'exercice clos en 1999. Le liquidateur amiable demande le report en arrière sur les bénéfices corrigés du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 1999.

L'administration refuse et un contentieux s'ensuit à l'issue duquel le Conseil d'État est saisi.

L'option pour le report en arrière du déficit ne pouvant pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise,ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société, sont alors exclues de ce mécanisme les entreprises qui sont mises en liquidation amiable.

En l'espèce, la société ayant été dissoute et mise en liquidation au cours de l'exercice clos en 1999, sa cessation totale est donc intervenue à cette date, alors même que la clôture de la liquidation n'a été prononcée qu'en 2002. Le Conseil d'État valide la position de l’administration et refuse d’accorder le report en arrière de son déficit à la société.

CE 20 novembre 2017, n°397027